Les commandes passées par les consommateurs sur le site tchinissetcanistias.com reposent sur les présentes CGV. La validation d’une commande vaut acceptation de celles-ci. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En revanche, les conditions applicables au client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.

Article 1. Contrat de vente

Dans le cadre des présentes conditions de vente, le "client", ou "acheteur", est la personne, physique ou morale, qui souhaite procéder à un achat en ligne sur le site www.tchinissetcanistias.com ou www.tchinissetcanistias.be, et le "vendeur" désigne la société Tchiniss & Canistias, dont le siège social se trouve à Rue Alphonse Helsen 19, 6211 Mellet - Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro BE0664764259.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand www.tchinissetcanistias.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes et s'interdit tout achat pour revente.

Article 2. Produits

Les articles vendus par Tchiniss & Canistias sont des créations artisanales réalisées à partir de matériaux recyclés et qui présentent donc des imperfections inhérentes à la nature du produit. Ces créations sont majoritairement disponibles en exemplaires uniques et/ou dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont décrits le plus fidèlement possible et représentés par des photographies non contractuelles, se voulant le plus fidèles possible mais ne pouvant assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, le vendeur étant tenu contractuellement des caractéristiques techniques du produit tel que défini sur son site.

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Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produit de la boutique en ligne sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), la TVA n'étant pas applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (lorsque celle-ci est possible et proposée), facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le type et la taille de ceux-ci.

Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de Tchiniss & Canisitas sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raisonque ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande.

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Article 4. Achat

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Dès lors que le client confirme sa commande et valide son moyen de payement, la commande devient définitive et le contrat de vente est conclu. Le client s’engage à régler l’intégralité de sa commande et recevra par e mail la confirmation de celle-ci, s'il possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La commande est acceptée par Tchiniss & Canistias lorsqu'elle a été confirmée par le Client sur le site internet et que le paiement a été confirmé par l'organisme bancaire.
Le vendeur se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel a existé un litige sur une commande antérieure.

Si plusieurs commandes sont passées simultanément, le client ayant commandé l’article en premier, date et heure de la commande faisant foi, verra seul sa commande validée. Les autres clients se verront rembourser leur commande. 

 

Article 5. Modalités de paiement

 

Le règlement de la commande se fait au moyen des modes de paiement proposés, à savoir : par PayPal ou carte de débit/crédit. Le client accepte de recevoir les factures sous forme électronique. Une fois les informations de paiement validées, le montant de la transaction sera débité. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et/ou avoir la capacité juridique et être titulaire des informations bancaires transmises et avoir l’autorisation légale de les utiliser. Tout au moins, le jeune mineur déclare être
titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet de Tchiniss & Canistias . Si un quelconque problème est détecté lors du paiement la vente est automatiquement annulée.

 

Article 6. Réserve de propriété

Tchiniss & Canistias conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au payement intégral du montant de la commande. Dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.

Article 7. Droit de rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner l'article au vendeur pour remboursement sans pénalité à condition que ce dernier soit intact et n'ait jamais été utilisé. Les frais de retour seront aux frais de l’acheteur et le produit doit être retourné dans son emballage d'origine.

En cas de rétractation valable, le client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la bonne réception de la marchandise. par le vendeur Le montant remboursé correspondra au montant des produits retournés, selon le mode de paiement initial.

Article 8. Livraison

L'expédition des articles n'est effective qu'après acceptation de la commande par Tchiniss & Canistias.

La livraison n'est disponible que pour les articles pour lesquels cette possibilité est renseignée dans la fiche produit, au tarif renseigné dans cette même fiche produit, calculé en fonction de la taille et du poids de l'article, emballage compris.

La commande depuis le site Internet n'est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.

Tchiniss & Canistias fait appel à la société GLS pour les envois, selon les délais précisés sur la fiche produit. La livraison des produits commandés est effectuée dans le délai indiqué qui court à partir de la réception du paiement. 
Le numéro de suivi de la commande, fourni par le transporteur, sera envoyé par mail ce qui permettra au client de suivre son envoi en temps réel.

L'adresse de livraison utilisée est celle indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet de Tchiniss & Canistias. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Tchiniss & Canistias ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer le produit.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client, à qui il revient de vérifier la conformité et la quantité des articles reçus. En cas de dommages, substitution, ou manquement, le Client est invité à procéder aux vérifications nécessaires dès réception et, si possible, en présence du livreur. En cas de litige lors de la livraison, il est impératif que le destinataire émette des réserves claires auprès du transporteur sur le bon de livraison.

Le Client devra également signaler toute anomalie par email avec accusé de réception adressé à Tchiniss & Canistias dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison.

Perte de Colis par GLS
Si un colis est perdu par la société de transport GLS, Tchiniss & Canistias s’engage à entreprendre les démarches nécessaires pour signaler la perte auprès du transporteur. Bien que la responsabilité du vendeur ne couvre pas les pertes dues aux services du transporteur, nous offrirons en dédommagement un geste commercial sous la forme d’un code de réduction de 10 % sur un prochain achat.

Retard de Livraison et Force Majeure
En cas de retard de livraison résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, le délai de livraison sera prolongé de manière à ne pas dépasser un délai raisonnable, sans excéder 30 jours à compter de la date initiale de livraison.

Si un produit commandé est finalement indisponible pour des raisons indépendantes de notre volonté, la commande sera annulée et les sommes versées pour cet article seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours. Aucun autre montant supplémentaire ne pourra être réclamé.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par Tchiniss & Canistias bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon l’accord conclu entre les deux parties. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : flo@tchinissetcanistias.be, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

Tchniniss & Canistias, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’acheteur est seul responsable du choix de ces achats et des produits après leurs ventes, de leur conservation et de leur utilisation. Tchiniss & Canistias ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou physiques, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Article 11. Force majeure

Tchiniss & Canistias ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence belge (indisponibilité du produit, cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux ou autres, difficultés d'approvisionnement, mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Tchiniss & Canistias.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tchinissetcanistias.com – à l’exception des éléments libres proposées par l’hébergeur – sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tchiniss & Canistias. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

Tchiniss & Canistias traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité et ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) lors de l'achat. Tchiniss & Canistias s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : flo@tchinissetcanistias.be.

Article 14. Informations légales

Le non-respect du règlement ainsi que les informations erronées stipulées par le client entraînent la non-validation de la commande. Pour toutes réclamations relatives à votre commande nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse suivante : flo@tchinissetcanistias.be ou via le formulaire de contact se trouvant sur le site.

La vente des produits relève au sens le plus large possible de la loi belge et les parties reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal des entreprises du Hainaut - division de Charleroi, quel que soit le lieu de livraison.

Article 15, Confidentialité, données personnelles, responsabilité

Le vendeur collecte des données personnelles concernant ses clients, notamment par le biais de cookies. Les clients peuvent consulter la Politique de confidentialité ici.

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